Conditions générales de service (clients professionnels)

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») s’appliquent aux prestations de WaySplat (Marvin De Souza, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 000 000 000 00000, 1 rue de l’Exemple, 75001 Paris, France) auprès de ses clients professionnels : exploitants de lieux (aéroports, centres commerciaux, hôpitaux et cliniques, stades et arénas, hypermarchés et grandes surfaces, parcs) et professionnels de l’immobilier. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

1. Documents contractuels

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : (1) le devis ou bon de commande signé et ses éventuelles conditions particulières ; (2) l’accord de sous-traitance des données (§ 10) ; (3) les présentes CGS. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si WaySplat les a acceptées par écrit.

2. Les services

Selon le devis :

1. Numérisation du lieu ou du bien (scan photoréaliste) et production du modèle 3D ;
2. Mise en service : calibration, géoréférencement, zone praticable, étages, POIs, rubriques, chemins, version mobile du modèle ;
3. Hébergement et diffusion de la page visiteur ou de la visite immobilière, accessible par lien, QR code ou tag NFC ;
4. Balises Bluetooth : fourniture ou recommandation, plan de pose, calibration ;
5. Statistiques d’usage anonymes et tableau de bord ;
6. Options : mises à jour du modèle (nouveau scan), offres et messages géolocalisés, emplacements et recherches sponsorisés, intégrations.

Les fonctions présentées comme à venir sur le site vitrine ne sont dues que si le devis les mentionne expressément, avec leur date de mise à disposition.

3. Commande, prix, paiement

• Les prix sont fixés par le devis, en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Sauf mention contraire : mise en service facturée à la commande ; abonnement facturé d’avance, par période ; paiement à 30 jours date de facture, par virement.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension prévue au § 12.
• L’abonnement est conclu pour la durée du devis (12 mois par défaut) et se renouvelle par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 2 mois avant l’échéance.

4. Engagements de WaySplat

• Réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• Héberger les données dans l’Union européenne lorsque c’est techniquement possible (base de données en Irlande, modèles 3D en Europe de l’Ouest) et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
• Viser une disponibilité continue du service, hors maintenance (si possible annoncée) et défaillance des réseaux ou prestataires tiers. Un niveau de service chiffré n’est dû que s’il figure au devis.
• Corriger les anomalies signalées dans un délai raisonnable et informer le client des évolutions importantes.
• Garder confidentielles les informations du client (§ 14).

5. Engagements du client

Le client s’engage à :

1. Disposer de toutes les autorisations nécessaires à la numérisation et à la publication : accord du propriétaire et du gestionnaire des lieux, des preneurs à bail concernés, et, le cas échéant, des autorités compétentes (sûreté aéroportuaire, préfecture, direction d’établissement de santé…).
2. Informer les personnes présentes pendant le scan (affichage, consignes) et privilégier une numérisation hors présence du public ; signaler à WaySplat toute personne, visage, plaque d’immatriculation, document ou écran lisible à retirer ou flouter.
3. Désigner les zones à exclure de la publication : zones réservées et postes de sûreté, locaux techniques et de sécurité, PC de surveillance, coffres, réserves sensibles, chambres et salles de soins occupées, et tout espace dont la diffusion porterait atteinte à la sécurité, au secret ou à la vie privée.
4. Fournir des contenus exacts, à jour et licites (noms, horaires, vols, places, services, offres, coordonnées) et disposer des droits sur les marques, logos, images et textes fournis, ainsi que sur ceux qui apparaissent dans le lieu numérisé (œuvres, enseignes des locataires…).
5. Ne transmettre aucune donnée personnelle sensible : pas de nom de patient, d’occupant de chambre, de passager ou de spectateur nominatif dans les POIs, les messages ou les fichiers importés. WaySplat n’est pas hébergeur de données de santé (HDS) et le service n’est pas conçu pour en traiter.
6. Informer ses visiteurs : afficher près des QR codes le lien vers la Politique de confidentialité et, si des balises sont posées, la mention prévue sur la page Bluetooth, localisation et capteurs.
7. Poser, entretenir et remplacer les balises sur son site selon le plan convenu, dans le respect des règles de sécurité du bâtiment, et en assurer la garde.
8. Maintenir sa propre signalétique de sécurité et d’évacuation : WaySplat ne s’y substitue pas.
9. Le cas échéant, respecter ses propres obligations d’accessibilité numérique (par exemple le RGAA pour les organismes publics) et vérifier avec WaySplat le niveau d’accessibilité du service.

6. Caractère public du modèle publié

Un modèle 3D publié est téléchargé par le navigateur de chaque visiteur pour être affiché. Il ne peut donc pas être réservé à certains visiteurs, et une personne mal intentionnée peut techniquement en conserver une copie, malgré les interdictions posées par les Conditions d’utilisation. Ne publiez que ce que vous acceptez de montrer au public. WaySplat peut retirer des zones d’un modèle avant publication ; le modèle de travail complet, lui, reste privé.

7. Avertissements sur le service

• Le guidage est une aide à l’orientation. Il n’est pas un système de sécurité, d’évacuation, de guidage médical ou d’information de vol officiel. Les consignes affichées dans la page rappellent aux visiteurs de suivre la signalétique et le personnel.
• La position est approximative (quelques mètres selon les sources disponibles, les balises et leur entretien) ; le monde 3D reflète l’état du lieu à la date du scan.
• Les mesures proposées dans les visites immobilières sont indicatives et ne remplacent ni la superficie « loi Carrez » ou « loi Boutin », ni les diagnostics obligatoires. L’annonceur reste seul responsable des informations du bien et de la transaction.
• Le fonctionnement dépend de technologies de tiers (systèmes iOS et Android, navigateurs, réseaux mobiles, GPS, Bluetooth, App Clip d’Apple) dont les évolutions peuvent modifier ou limiter certaines fonctions.

8. Contenus publicitaires et offres

Lorsque le client souscrit des recherches ou emplacements sponsorisés ou des offres géolocalisées :

• les contenus sponsorisés sont signalés comme tels dans l’interface (mention « Sponsorisé ») ;
• le client et, le cas échéant, l’annonceur final sont responsables de la licéité des offres (prix, promotions et réductions au sens du Code de la consommation, conditions, stocks) ;
• sont exclues les publicités pour le tabac et le vapotage ; les publicités pour l’alcool (loi Évin), les jeux d’argent et paris et les médicaments, dispositifs médicaux ou actes de santé ne sont acceptées qu’après accord écrit de WaySplat et dans le strict respect de leur réglementation ;
• aucun ciblage n’est fondé sur des données personnelles, sensibles ou non : une offre se déclenche seulement selon la zone où se trouve l’appareil, calculée sur l’appareil ;
• WaySplat peut refuser ou retirer tout contenu illicite, trompeur, choquant ou contraire à l’image d’un lieu.

9. Propriété intellectuelle

• WaySplat reste titulaire de ses logiciels (outil d’administration, page visiteur, moteur de guidage, formats, outils de traitement), de leurs évolutions et de son savoir-faire. Le client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’utilisation non exclusif du service pour ses lieux.
• Le client reste titulaire de ses contenus (listes, textes, logos, images) et, une fois les sommes dues payées, des fichiers de scan et du modèle 3D de son lieu. Il concède à WaySplat, pendant le contrat, une licence non exclusive pour les héberger, les traiter (versions mobiles, optimisations), les afficher et les diffuser dans le cadre du service.
• WaySplat peut utiliser des statistiques agrégées et anonymes pour améliorer le service. Toute citation du client comme référence (nom, logo, images de son lieu) nécessite son accord écrit préalable.

10. Données personnelles : sous-traitance

Pour les données des visiteurs traitées dans le cadre de son déploiement (statistiques d’usage, contenus publiés), le client est responsable du traitement et WaySplat est son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. WaySplat s’engage à :

1. ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, pour fournir le service ;
2. garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
3. mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (§ 11 de la Politique de confidentialité) ;
4. n’avoir recours qu’aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer le client de tout changement envisagé, pour lui permettre de s’y opposer :
   • Supabase, Inc. — base de données, région UE (Irlande) ;
   • Cloudflare, Inc. — hébergement et diffusion, stockage des modèles 3D en Europe de l’Ouest ;
5. aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à réaliser, si nécessaire, une analyse d’impact ;
6. notifier au client toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
7. au terme du contrat, restituer puis supprimer les données (§ 13) ;
8. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge du client, avec un préavis de 30 jours.

Par conception, le service ne collecte ni nom, ni compte, ni adresse IP stockée, ni position des visiteurs. WaySplat reste responsable des traitements qu’il réalise pour son propre compte (relation commerciale, sécurité et bon fonctionnement technique du service).

11. Responsabilité

• La responsabilité de WaySplat ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les dommages directs. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, retard de passagers ou de patients, événement manqué.
• La responsabilité totale de WaySplat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
• Le client garantit WaySplat contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu’il fournit, aux autorisations dont il doit disposer (§ 5) et aux offres qu’il publie (§ 8).
• Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Suspension

WaySplat peut suspendre tout ou partie du service, après avoir prévenu le client lorsque c’est possible : en cas de risque pour la sécurité du service ou des personnes, de contenu manifestement illicite, de demande d’une autorité, ou de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

13. Fin du contrat et réversibilité

• Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non corrigé 30 jours après une mise en demeure.
• À la fin du contrat, la page visiteur est dépubliée. Pendant 30 jours, le client peut obtenir l’export de ses contenus (listes de lieux au format CSV) et des fichiers de scan et du modèle 3D qui lui reviennent (§ 9).
• Les données sont ensuite supprimées sous 90 jours, sauf obligation légale de conservation (pièces comptables).

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (plans, zones sensibles, conditions commerciales, données d’exploitation), pendant le contrat et 3 ans après. Les modèles de travail, plans et zones exclues ne sont communiqués à personne en dehors des sous-traitants listés au § 10.

15. Sous-traitance des prestations

WaySplat peut confier certaines prestations (par exemple la numérisation sur site) à des prestataires qualifiés, en restant responsable de leur exécution envers le client.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.